Conditions générales de vente — organisations

Périmètre

Ces conditions concernent le service fourni aux organisations qui administrent leurs communautés. L’accès des particuliers et des membres ainsi que les échanges territoriaux entre particuliers sont gratuits.

Fonctions proposées

L’organisation dispose de groupes privés, d’invitations, de rôles de gestion, d’annonces et du suivi des échanges. Elle peut créer au maximum une monnaie-temps propre et gérer sa banque du temps. Ce service ne constitue pas une promesse de conversion des crédits en argent.

Prix et opérations facturables

Un forfait annuel en euros par organisation couvre tous ses groupes et tous ses échanges, sans frais variables ni supplément par prestation ou transfert. Le tarif dépend du type d’organisation et est présenté dans la grille tarifaire de l’accueil. Le régime de TVA applicable et le prix total sont indiqués avant toute souscription.

Facturation

La création d’une organisation ouvre un mois d’essai offert sans engagement. Aucun abonnement payant ni aucune facture ne sont déclenchés automatiquement à la fin de l’essai. La souscription annuelle nécessite une confirmation explicite du prix et des conditions. Elle débute à la fin du mois offert, ou à la souscription si l’essai est terminé, pour une durée d’un an. Le forfait accepté est facturé une seule fois pour cette période ; les échanges ne génèrent aucune ligne facturable. Le renouvellement nécessite une nouvelle souscription explicite. Les factures émises conservent leurs mentions et montants ; les corrections passent par un avoir. Aucun prélèvement automatique n’est effectué.

Rôle de la plateforme

La plateforme agit comme intermédiaire technique de mise en relation et n’est pas partie prenante aux prestations réalisées entre membres.

Règlement et retards

Les modalités de règlement, de retard, d’indemnisation et d’escompte sont précisées dans les clauses ci-dessous et sur les factures. Les conditions particulières et les règles impératives applicables au client restent prioritaires.

Durée, résiliation et responsabilité

L’essai offert est sans engagement. L’abonnement payant est conclu pour un an sans reconduction automatique. L’organisation peut demander sa fermeture à hello@omy-time.com ou depuis Contact. Le traitement des échanges engagés, des soldes, des responsabilités et des documents à conserver reste distinct de cette demande. Les droits impératifs applicables au client et les obligations légales de l’exploitant sont préservés.

Qualité du client et réclamations

Une association ou un indépendant n’est pas automatiquement exclu des protections attachées à sa situation. Les règles éventuellement applicables aux consommateurs, non-professionnels, petites entreprises ou acheteurs publics doivent être examinées avant contractualisation, notamment la rétractation, la médiation ou les circuits de facturation publics. Réclamations : hello@omy-time.com.

Modalités de règlement et de résiliation

Le forfait annuel de l’organisation est facturé en euros après souscription explicite, au tarif accepté pour un an. Tous ses groupes et échanges sont inclus, sans frais variables. Un mois offert sans engagement précède l’abonnement ; aucune facturation ni reconduction automatique ne sont déclenchées à la fin de l’essai ou de l’année souscrite. Les échanges territoriaux entre particuliers restent gratuits. Sauf accord particulier indiqué sur la facture, le règlement est dû à 30 jours de sa date d’émission, par virement selon les instructions figurant sur la facture. Aucun prélèvement automatique n’est effectué. L’essai est sans engagement et l’abonnement payant dure un an sans reconduction automatique. L’organisation peut demander sa fermeture à tout moment à hello@omy-time.com ou depuis Contact. L’arrêt des nouvelles opérations est organisé avec son responsable ; les sommes dues au titre du forfait souscrit restent régies par le contrat et les droits impératifs applicables. Les échanges engagés, responsabilités de groupe, soldes en crédits-temps et documents à conserver sont traités séparément sans effacement de l’historique nécessaire. Les droits impératifs du client et les conditions particulières valablement convenues sont préservés.

Retard, indemnités et escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Dans les relations entre professionnels soumises au Code de commerce français, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable : taux de refinancement de la BCE applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture en retard ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être demandés si le recouvrement coûte davantage. Les règles spécifiques aux consommateurs, non-professionnels et acheteurs publics restent applicables. La plateforme locale n’ajoute ni ne prélève automatiquement ces montants.